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C-18.1, r. 4 - Règlement sur les permis d’exploitation de lieu de présentation de films en public, de distributeur et de commerçant au détail de matériel vidéo

Article 21
Versions de la disposition

Texte complet
21. La personne qui demande un permis général de distributeur doit établir par écrit que son entreprise a son principal établissement au Québec au sens de l’article 104 de la Loi.
D. 743-92, a. 21.
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